CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE MUSES

 

Article 1 – Généralités 

La société MUSES est spécialisée dans la création graphique, qu’elle réalise à la demande de ses clients. 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente des créations, produits et services de la société MUSES.

En conséquence, le seul fait de passer commande implique pour le client une totale adhésion aux présentes conditions, sous réserve d’éventuelles conditions particulières communiquées au client dans les devis proposés. 

Toute condition contraire, à défaut d’une acceptation expresse, sera inopposable à MUSES.

Le fait pour MUSES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ou particulières des commandes et devis, ne saurait être interprété par le client comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions. 

 

Article 2 : Commandes 

Toute commande est prise en compte par MUSES dès lors qu’elle comporte les informations suffisantes au lancement du projet de création. 

Elle donne lieu à l’établissement d’un devis qui précise les différentes phases successives de réalisation. 

Une facture est établie par MUSES pour chacune des phases de réalisation. Elle est adressée à la livraison de la prestation objet de cette phase. 

Toute phase entamée est due. 

La modification d’une commande peut être prise en compte et acceptée par MUSES dans la limite de ses possibilités, dès lors qu’elle est adressée par le client par écrit, et qu’elle est demandée au cours de la conception. 

Si le client choisit de renoncer à sa commande après avoir accepté le devis, il devra à la société MUSES, en plus du paiement des prestations dument réalisées dans la phase entamée, une pénalité d’annulation égale à 10% du prix de la commande annulée. 

 

Article 3 : Livraison : 

Le produit final de la création est livré au client après validation par ce dernier. 

 

Article 4 : Paiement 

Les factures établies par MUSES sont payables à réception et au plus tard 30 jours après leur émission. 

En cas de retard de paiement, MUSES se réserve le droit d’interrompre la phase de réalisation en cours. 

Ce retard pourra entrainer l’application de pénalités de retard (dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal) et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce. 

 

Article 5 : Propriété intellectuelle des travaux réalisés et droits d’auteurs 

Les créations de MUSES sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. 

Le client en devient propriétaire dès qu’il a donné sa validation et procédé au paiement complet de la facture émise par MUSES. A défaut, MUSES reste propriétaire de ses créations. 

A ce titre, dès paiement de la facture par le client et sauf conditions particulières figurant sur le devis, la société MUSES lui cède, à titre exclusif et définitif, la propriété pleine et entière de la création, et notamment le droit de reproduction, d’utilisation et de diffusion de ladite création en l’état, sous réserve que ces droits soient exercés pour l’utilisation spécifiquement prévue dans le cadre de la commande. 

 

Toute réédition pour une utilisation différente que celle prévue dans la commande, utilisation ultérieure et différente de la création nécessite une nouvelle convention avec MUSES ou son accord exprès et préalable et est soumise à la perception de droits d’auteurs. 

Sauf mention contraire et accord spécifique de la société MUSES, les fichiers, les fichiers sources, les projets et les différentes propositions faites au client 

 

qui n’auraient pas été validées par ce dernier restent la propriété exclusive de MUSES. Seul le produit définitif et validé de la création est cédé au client. 

 

En toutes hypothèses, le client doit respecter le droit moral de MUSES dans l’utilisation qui sera faite de la création, et en particulier il ne devra pas dénaturer ni modifier la création sans le consentement de son auteur. 

 

Article 6 : Autorisation donnée par le client

Le client devenu propriétaire de la création autorise la société MUSES à continuer à la présenter à des fins internes ou à des fins d’informations sur ses activités, notamment en publiant à titre d’exemple la création sur son site internet, ou en la reproduisant pour toutes manifestations promotionnelles (foire, salon, brochure, plaquette…).

Il accorde à MUSES le droit de mentionner son nom et sa qualité de client de cette dernière, dès lors qu’il n’existe aucune clause de confidentialité entre eux sur ce point. 

 

Article 7 : Compétition 

Si la compétition est remportée par MUSES, le client devra régler les sommes convenues au titre des phases travaillées, peu importe l’issue définitive donnée au projet de MUSES par le client. 

 

Article 8 : Garanties 

Le client garantit à la société MUSES être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation des documents nécessaires à la réalisation de la création.

Compte tenu de la connaissance du client de son marché et de ses produits, il est tenu d’alerter MUSES en cas de risque d’atteinte aux droits d’un tiers ou de restriction d’utilisation de document, de sorte que la responsabilité de MUSES ne soit pas directement ou indirectement engagée. 

De son côté, en tant que professionnel, MUSES garantit qu’elle fait œuvre d’originalité dans l’élaboration de ses créations. 

Cependant, elle n’a pas vocation à faire des recherches sur l’antériorité de marques, dessins, modèles, noms de domaines, dénominations sociales ou autres signes protégés. Elle ne peut donc garantir de manière absolue l’absence d’antériorité. 

Elle décline donc toute responsabilité sur ce point, le client reconnaissant assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus et icônes présents dans la création, en cas d’atteinte aux droits de tiers. 

 

Article 9 : Résiliation et force majeure

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, par l’une ou l’autre des parties, la partie créancière de l’obligation adressera à la partie débitrice, une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. 

Si dans les 30 jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, elle ne s’est pas exécutée, la partie créancière pourra résilier de plein droit et à effet immédiat la relation contractuelle, en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être demandés, tant au titre de la rupture que du fait de l’inexécution de l’obligation. 

En aucun cas, en revanche, les parties ne pourraient être tenues pour responsables d’un retard ou de l’inexécution d’une obligation en cas de force majeure (selon l’article 1148 du Code Civil). 

 

Article 10 : Droit applicable et compétence juridictionnelle 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de différends, et après échec d’une résolution amiable entre les parties, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société MUSES. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR www.muses-design.com

 

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société Muses de sac de type totebag.

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société Muses SA ci-après dénommée « MUSES » et les internautes qui effectuent un achat sur le site internet « muses-design » accessible à l’adresse : http ://www.muses-design.com ci-après dénommés « le Client ».

 

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de livraison.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MUSES. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société MUSES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MUSES jusqu'au paiement complet du prix. 

Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Le Client passe commande sur le site internet www.muses-design.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. 

La société MUSES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 - Validation de la commande

Toute commande de produits figurant sur le site Internet www.muses-design.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes Conditions Générales  de vente sera communiqué au Client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Article 5 - Paiement

Le fait que le Client valide sa commande implique pour lui une obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue grâce au système sécurisé Paypal.

En choisissant ce mode de règlement, Le Client garantit à la société Muses qu’il est pleinement habilité à utiliser le compte Paypal ayant servi au règlement de sa commande.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les produits retournés devront être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) à l’adresse suivante : Muses Design – 45, rue d’Hauteville – 75010 Paris.

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MUSES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la réception par MUSES du produit retourné.

Le remboursement se fera par virement bancaire.

Le remboursement portera sur le produit mais n’inclura pas les frais de livraison.  

En cas d’insatisfaction, le Client ne pourra à aucun moment prétendre à un remboursement plus élevé que le montant de sa commande.

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.muses-design.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de sa commande, le Client en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande.

La responsabilité de MUSES ne pourra être engagée si le Client a validé la commande d’un produit indisponible.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de sa commande.

MUSES ne pourra être tenu responsable des erreurs d’informations fournies par le Client lors du passage de la commande et qui empêcheraient le bon déroulement de la livraison du produit.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet de MUSES sont en jours ouvrés. 

La livraison des produits sera effectuée selon le choix du Client par lettre Suivi de La Poste ou par Colissimo La Poste. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la nature de la commande et du pays de livraison souhaité par le Client. 

MUSES ne pourra être tenu pour responsable du retard de livraison  ou des dommages causés sur le produit du fait du service lettre Suivi de La Poste ou Colissimo La Poste.

En cas de livraison par Colissimo La Poste, MUSES ne pourra être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de retard d'expédition, un email sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l’adresse suivante : contact@muses-design.com dans le délai de 30 jours suivant la livraison. 

Les produits doivent être retournés à la société MUSES dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage..). Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 – Cas de force majeure 

Conformément à l’article 1148 du Code Civil, MUSES ne saurait être tenu responsable d’un retard ou incapacité de livraison si celui-ci résulte d’un cas de force majeur (grève totale ou partielle, catastrophe naturelles, autres événements irrésistibles ou imprévisibles... )

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MUSES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, MUSES ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de MUSES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MUSES  ainsi que les illustrations développées sur les produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MUSES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et des produits qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MUSES.

Article 14 - Données personnelles

MUSES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que MUSES adresse au Client.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont conformes à la réglementation en vigueur de la CNIL.

MUSES s’engage à ne jamais vendre aucune donnée personnelle à un quelconque tiers. MUSES s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à un quelconque tiers qui ne serait pas partenaire du site de MUSES.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, pour cela le Client peut envoyer un email directement sur la page contact du site internet de MUSES. 

 

Date de dernière mise à jour : 15 décembre 2016 

MENTIONS LEGALES

Muses

Société anonyme au capital de 20 000 euros 

Dont le siège sociale est situé au 45, rue d’Hauteville 75010 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 529578197

Tél : 09 81 45 57 59 – email : contact@muses-design.com

Muses est une marque déposée auprès de l’INPI. L’intégralité du site est la propriété exclusive de la société Muses. Aucune reproduction ou représentation, même partielle, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de Muses.

 

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